Les 4 principales délibérations au CE Devoteam-Solutions-92, lors de la réunion du 16 décembre 2008.

Les 4 délibérations au CE Devoteam-Solutions-92, lors de la réunion du 16 décembre 2008.

Mandat et pouvoir du président du CE à engager l’établissement.

“Les élus constatent que :

- Madame xx, remplaçant Monsieur xx, chef d’établissement, pour présider le comité, n’a pas à ce jour justifié de son mandat et de sa délégation aux élus,

- Depuis plusieurs réunions les élus ont eu l’impression de ne pas être en présence d’un interlocuteur pouvant prendre les initiatives découlant de ces fonctions pour les informer et les consulter valablement comme le ferait le chef d’établissement.

- Le comité ne peut pas exercer de ce fait l’ensemble des prérogatives en matière d’information et de consultation, ce qui pourrait être assimilé à une entrave au bon fonctionnement du comité.

En conséquence, les élus demandent que le comité soit présidé par une personne ayant les pouvoirs lui permettant d’engager l’établissement.

VOTE :

POUR= 4,
CONTRE = 0,

ABSTENTION = 0.

La formation professionnelle

Monsieur le président du CE,

DEVOTEAM a fait l’objet d’un contrôle des SRC (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle), affaire suivie par M. xx de la Direction Régionale du Travail.

Conformément à l’article  D2323-5 (4°) du code du travail, je vous prie de bien vouloir nous transmettre les conclusions des services de contrôle de la direction régionale de la formation professionnelle.

Vous n’êtes pas sans savoir que ce document aurait du être transmis au CE trois semaines avant la 1^ère réunion sur le plan de formation qui aurait du se tenir au plus tard le 1^er octobre, soit le 8 septembre dernier (articles D. 2323-5 et D. 2323-7 du Code du travail).

En outre, Je vous rappelle que ce document doit être également transmis au CCE, au DS, au DSC et à la commission formation.

VOTE :

POUR  = 4,

CONTRE  = 0,

ABSTENTION = 0.

Rapport sur l’égalité professionnelle

“ Les élus constatent que le projet de rapport sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

- ne contient pas l’ensemble des informations prévues aux articles L.
2323-57 et suivants du code du travail et à l’article D. 2323-12 du Code du
travail, notamment :

§ les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines actions n’auraient pas été réalisées,

§ les objectifs prévus pour l’année à venir,

§ la définition qualitative et quantitative des actions à mener, et, notamment, l’évaluation de leur coût,

§ un indicateur sur la répartition des effectifs selon l’organisation du travail

§ un indicateur sur les promotions prévoyant :

· le nombre de promotion suite à une formation,

· la répartition des formations au regard des effectifs de la catégorie professionnelle intéressée.

§ Un indicateur sur les formations en fonction de la masse salariale de l’établissement et non de DEVOTEAM SA

§ Un indicateur sur les conditions de travail

§ Des indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, notamment l’existence ou non de service de proximité

§ des indicateurs propres à l’entreprise, notamment en prenant en compte la situation d’intercontrat

- ne permet pas aux élus d’analyser les informations transmises étant précisé que président de la commission sur l’égalité professionnelle a transmis un modèle de rapport accessible sur le site du ministère du travail.

Cette situation est d’autant moins admissible qu’aucun accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle n’a été conclu et qu’aucune négociation n’est prévue à ce sujet.

Les élus considèrent donc  être en l’état dans l’impossibilité de rendre un avis sur le rapport sur l’égalité professionnelle pour ne pas avoir en leur possession l’ensemble des éléments suffisants. »

VOTE :

POUR  = 4,

CONTRE  = 0,

ABSTENTION = 0.

Sur la communication des documents aux élus

“Soucieux du bon fonctionnement du comité, les élus entendent rappeler que :

- en application de l’article L. 2323-24 du Code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité
dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de réponse motivée de l’employeur à ses propres affirmations,

- le Président du comité ne laisse pas aux élus un délai suffisant remettant quasi-systématiquement les documents en réunion en s’abstenant de transmettre les documents aux élus absents,

- une telle pratique érigée en mode normal de fonctionnement ne peut que nuire à la qualité des débats en réunion du comité,

En conséquence, les élus demandent que:

- l’ensemble des documents soit transmis dans la mesure du possible avec la convocation à la réunion,

- ils soient en tout état de cause transmis [par courrier et mail] à l’ensemble des membres du comité.

Les élus espèrent que ce rappel des règles permettra d’améliorer la qualité des débats en réunion de comité.

VOTE :

POUR  = 4,

CONTRE  = 0,

ABSTENTION = 0.

source : http://cgtdevoteam.free.fr